00 33 (0)4 56 20 21 00 contact@e-bikecompany.com 74320 Sévrier - France

  • Location vente de vélos
  • Facebook ebike company

Conditions Générales de location de Vélos à Assistance Électrique (VAE) et Accessoires

La prestation visée en tête des présentes est fournie par la société ELECTRIC BIKE COMPANY sise à Sévrier, propriétaire des Vélos à Assistance Électrique (VAE) et des accessoires.

Article 1 : Objet du contrat

La location de Vélo à Assistance Électrique, avec ou sans accessoires, doté des équipements fournis par la société ELECTRIC BIKE COMPANY, ci-après dénommée « le Loueur ». Le vélo, ses accessoires et son équipement de base loués aux termes des présentes, pris seul ou collectivement, sont désignés ci-après « les Biens Loués ».

Article 2 : Relations contractuelles

Le contrat est conclu entre le Loueur et le client, personne physique, ci-après dénommé « le Locataire ». En conséquence, ledit contrat n'est ni cessible, ni transmissible. Par sa signature, le Locataire déclare avoir lu les présentes Conditions Générales ainsi que le contrat de location, et les accepter sans réserve.

Article 3 : Conditions préalables à la qualité de Locataire lors de la location

Le Locataire doit être une personne physique âgée de plus de 18 ans. Le Locataire devra avoir une taille minimale de 1,50 m. Les enfants et les jeunes âgés de moins de 18 ans doivent être accompagnés par une personne majeure responsable qui prend la qualité de Locataire. Lors de la signature du contrat, il sera demandé au Locataire une pièce d'identité en cours de validité.

Article 4 : Équipements des Biens Loués

Chaque VAE est équipé des équipements basiques et accessoires selon les normes en vigueur. Les biens sont loués avec la signalétique du Loueur (drapeaux, autocollants etc …). Le Locataire pourra prendre en location de manière optionnelle les accessoires suivants : carriole pour enfant, siège-bébés, remorque-bagages, vélo suiveur, casques.

Article 5 : Tarifs de location – paiement et modes de règlement de la prestation

Les tarifs de location et de prestations applicables sont ceux affichés dans les locaux du Loueur et figurant au contrat. La prestation est réglée par le Locataire dans les conditions suivantes : (i) au moment de la conclusion du contrat en cas de mise à disposition immédiate des Biens Loués, (ii) au moment de la commande en cas de réservation in situ. Les modes de règlement acceptés sont : par carte bancaire, chèques vacances, en espèces. Le règlement par chèque n’est pas accepté. Dans tous les cas, la caution est prise au moment de la mise à disposition des Biens Loués.

Article 6 : Caution

Article 7 : Obligations du Loueur

Le Loueur propose des Biens Loués en bon état de fonctionnement et met à la disposition du Locataire, à sa demande, le matériel nécessaire à sa sécurité (casque, gilet réfléchissant). Il décline toute responsabilité en cas de non usage ou d’usage non conforme des Biens Loués par le Locataire ou de ceux mis à sa disposition.

Article 8 : Obligations du Locataire

Le Locataire certifie être apte à pouvoir se servir des Biens Loués qu’il s’engage à utiliser lui-même et en respectant les principes de sécurité. Il s'engage à respecter les règles du code de la route et à utiliser les Biens Loués en « bon père de famille », à restituer lesdits biens au terme de la durée de location prévue au contrat et dans les conditions ci-après détaillées.

Article 9 : Mise en œuvre du contrat

La prise d'effet du contrat et le transfert des risques et charges sur la chose louée débute au moment du retrait des Biens Loués par le Locataire pour se terminer à la restitution complète des Biens Loués conformément aux dispositions ci-après détaillées. Dans le cas d'une restitution anticipée, au regard de la date prévue au contrat, le Locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement. La mise à disposition et la prise en charge des Biens Loués se font au local d'exploitation du Loueur à l’exception des clients ayant opté pour la livraison des biens par le Loueur. Le Locataire reconnait que le Bien Loué est loué en parfait état de marche et s’engage à l’utiliser avec soin. En cas de défaillance technique du Bien Loué en cours de location, le Locataire ne pourra réclamer aucun dommage-intérêt au Loueur. Le Locataire déclare que les Biens Loués sont en bon état de fonctionnement, de propreté et de charge de la batterie ainsi constaté expressément par les parties lors de l'établissement de l'état des Biens Loués. Le Locataire devra formuler toute réclamation au Loueur lors de l'établissement dudit état, déclarant avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier les Biens Loués (et notamment la bonne fixation de la selle et des pédales, le bon fonctionnement des freins, le bon état général du cadre et des pneumatiques) et les choisir conformément à ses besoins. En cas de défaillance des Biens Loués ou d'épuisement de la batterie en cours de location, le Locataire ne pourra réclamer aucun dommage et intérêt au Loueur.

Article 10 : Réservation - Annulation

Toute réservation donne lieu à la perception d’un acompte de 30%. Le Locataire a la faculté d’annuler une réservation dans les conditions suivantes : (i) plus de 30 jours avant la prestation : annulation sans motif et restitution de l’acompte, (ii) de 30 jours à 24 h avant la prestation : à titre de dédommagement le Loueur conserve l’acompte versé, (iii) moins de 24h avant la prestation : l’intégralité de la prestation est facturée, conformément au tarif en vigueur le jour de la location, au Locataire, qui s’oblige à la régler. Les frais d’annulation ne seront pas versés lorsque l’annulation est causée par la maladie dûment justifiée du Locataire.

Article 11 : Conditions d’utilisation des Biens Loués

Par la signature du présent contrat, le Locataire déclare être apte à la pratique du vélo et n'avoir aucune contre-indication médicale, et écarter expressément toute responsabilité du Loueur à ce sujet. L'utilisation des Biens Loués est strictement liée à la personne du Locataire. En conséquence, le prêt ou la sous-location est strictement interdite. Si le Locataire souhaite utiliser les Biens Loués en dehors des parcours proposés par le Loueur, il s'engage à se déplacer uniquement sur les routes, pistes cyclables et chemins carrossables, et à ne pas emprunter de chemins réservés aux VTT. Le Locataire a interdiction de monter et descendre des trottoirs sur le vélo. Le Locataire est informé à son départ quant à l’autonomie de la batterie. En cas d’épuisement de la batterie, le Loueur n’est pas responsable. Le Locataire s'engage à ne pas utiliser le VAE au-delà de ses capacités et à respecter les consignes suivantes ; porte-bagages : son utilisation est strictement limitée au port d’objets non volumineux n’excédant pas un poids de 22kg, et ne peut en aucun cas servir à transporter une personne ; siège-bébé : son utilisation est limitée aux enfants âgés de 2 à 5 ans et dont le poids est compris entre 8 et 18kg, l’enfant doit être correctement sanglé au moyen des ceintures prévues à cet effet ; remorque-enfant : son usage est limité à 2 enfants de 2 à 6 ans pour un poids global n’excédant pas 28kg ; remorque-bagage : le Locataire est responsable de l’arrimage des bagages transportés. Le Locataire déclare expressément avoir reçu du Loueur toutes les informations sécuritaires quant au port du casque, reconnaissant qu’un casque lui a été proposé à la location, excluant ainsi toute responsabilité du Loueur en cas de dommage. Lors du stationnement, le Locataire devra impérativement solidariser les Biens Loués avec un support ancré au sol (exemple : mobilier urbain, arbre, etc…) à l'aide de l'antivol fourni par le Loueur. A ce titre, le Locataire s’engage (i) à tenir le VAE protégé par un antivol en dehors des périodes d’utilisation en conservant les clefs aves lui et s’engage à utiliser, lors de chaque arrêt, le dispositif antivol, (ii) à rendre impérativement les clefs au comptoir du Loueur. A défaut, la responsabilité du Locataire sera engagée si le VAE est volé. Toutes amendes, frais, dépenses etimpôts sur toutes infractions à la législation relative à la circulation, au stationnement ou autres, au cours de la durée du présent contrat, sont à la charge du Locataire.

Article 12 : Réparations

En cas de nécessité d’une réparation, le Locataire devra, dans la mesure du possible, se présenter auprès du point de location. Il sera alors procédé à l’échange ou à la réparation. Le Locataire s'engage à ne pas intervenir sur les Biens Loués en cas de panne, à l'exception et en cas de crevaison, de l’utilisation de la bombe anti crevaison. Pour tout autre cause, le Locataire devra contacter sans délai le Loueur au numéro figurant sur le contrat de location. Seul le Loueur est apte à juger si une réparation relève de l’entretien dû à l’usure normale, à un vice caché et par conséquent à la charge du Loueur, ou si la réparation est due à des dommages subis par le matériel pendant la location, et par conséquent à la charge du Locataire et de lui faire supporter le montant correspondant. Le locataire sera ainsi tenu au paiement de tous les dommages occasionnés au VAE ou à ses accessoires durant la période de location. Si le coût des dommages, après indemnisation d’un tiers responsable, s’il y a lieu, est inférieur au montant de la caution prépayée, le Locataire ne sera redevable que du coût restant à la charge du Loueur.

Article 13 : Restitution

La restitution des Biens Loués se fera à l’échéance contractuelle étant précisé que (i) pour les locations en demi-journée, les Biens Loués doivent être restitués avant 13h ou avant 18h30 selon que la demi-journée est matinale ou d’après-midi, (ii) pour les locations à la journée les Biens Loués doivent être restitués avant 18h30. Toute restitution tardive donnera lieu à l’application d’une pénalité forfaitaire égale au tarif d’une journée de location par demi-journée ou journée de retard. La restitution des Biens Loués se fera au local du Loueur ou en tout lieu prévu au contrat en cas de livraison par le Loueur. Un état des Biens Loués sera établi et signé par les parties lors de la restitution. Si le Locataire conserve les Biens Loués au-delà de la période prévue au contrat sans avoir régularisé sa situation et/ou ne restitue pas les Biens Loués pendant les heures d'accueil du Loueur, il perd le bénéfice des garanties prévues au contrat et reste responsable jusqu'à la remise des Biens Loués au Loueur. Le Locataire s’engage à restituer les Biens Loués dans l’état dans lesquels il les a loués, excepté l’usure normale. La prolongation du contrat de location se fera sur demande expresse du Locataire au Loueur et obligatoirement avant la fin de la location. Le Loueur peut refuser la prolongation sans motif.

Article 14 : Assistance

Le Locataire bénéficie d’une assistance en cas de casse du vélo, d’incident ou d’accident. Le Loueur s’engage à dépêcher sur place, dans les meilleurs délais, un dépanneur qui substituera un nouveau vélo au vélo loué. Cette assistance est géographiquement limitée aux routes accessibles aux véhicules à moteur, à charge, le cas échéant, pour le Locataire de rejoindre une route accessible. Cette assistance est disponible 7 jours sur 7 de 9h à 18h. L’assistance est gratuite pour les bénéficiaires de l’assurance visée à l’article 15 ci-après et en tout état de cause, en cas de problème inhérent au Bien Loué (casse, rupture d’un câble de frein…). Les problèmes de type déraillement, épuisement de la batterie, crevaison… ne sont pas couvert par l’assistance. Lorsque l’assistance du Loueur est sollicitée hors les cas de prise en charge, le Locataire en supportera le coût fixé forfaitairement à 30 € TTC par intervention.

Article 15 : Assurance dommage aux Biens Loués – Vol – Assistance

En contrepartie d’une prime forfaitaire de 5 € TTC par vélo, le Loueur assure le Locataire contre les conséquences des dommages aux Biens Loués, sous réserve de l’application d’une franchise dont le montant figure au contrat de location. Pour les groupes, l’assurance doit être souscrite par tous les membres du groupe. L’assurance garantit également l’assistance dans les limites indiquées à l’article 14.

Article 16 : Responsabilité du Locataire

Pendant toute la durée de la location et jusqu'à la restitution, le Locataire est réputé être le gardien des Biens Loués. A ce titre, il est responsable de tous les dommages corporels ou matériels subis par lui ou causés à des tiers lors de son utilisation, qu'il en soit ou non l'auteur ou l'utilisateur. Le Locataire est responsable de toutes les détériorations sur les Biens Loués résultant de chutes, d'actes de vandalisme, de facteurs naturels, de manipulations, d'atteintes liées au transport ainsi que de l’utilisation inappropriée ou détournée des Biens Loués. En cas de casse, le Locataire devra restituer l'intégralité du matériel endommagé. Les dommages seront facturés aux tarifs en vigueur figurant au présent contrat. Toutefois, le Locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés des Biens Loués ou de l'usure non apparente impropre à l’usage auquel ils sont destinés, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par Locataire.

Article 17 : Vol

Le vol et la perte des Biens Loués ne sont pas couverts. Dans ce cas les Biens Loués perdus ou volés seront facturés sur la base de la valeur de remplacement figurant ci-après. En outre, le Locataire devra contacter sans délai le Loueur, déposer plainte auprès des autorités habilitées et fournir une photocopie du dépôt de plainte. En cas de vol, le locataire sera redevable de la totalité de la caution, dont le montant est indiqué sur le contrat. En cas de vol par le Locataire, de détournement ou dommage quelconque résultant du non-respect des règles d'utilisation, de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, le Loueur est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice.

Article 18: Assurance personnelle du Locataire

Par la signature du présent contrat, le Locataire déclare expressément être titulaire d'une assurance personnelle en responsabilité civile qui le garantit à l'occasion de l'utilisation des Biens Loués tant par lui-même que par les personnes dont il est responsable. En outre, il déclare expressément écarter toute responsabilité du Loueur découlant de l'utilisation des Biens Loués, notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toute nature.

Article 19 : Eviction du Loueur

Les Biens Loués ne peuvent être ni cédés, ni remis en garantie. Le Locataire s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard des Biens Loués aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du Loueur. Il s’engage à ne jamais transférer le contrat de location, ni vendre, hypothéquer ou mettre en gage le VAE, son équipement, ou son outillage, ni les traiter d’une manière à porter préjudice au Loueur. Toute violation de l’un quelconque de ces engagements autorise le Loueur à mettre le Locataire en demeure de restituer le véhicule sans délai.

Article 20 : Loi informatiques et libertés

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à l'usage exclusif de la société ELECTRIC BIKE COMPANY dont le siège social est à SEVRIER. Conformément à la loi, le Locataire dispose d'un droit à rectification aux informations qui le concernent en s’adressant à la société ELECTRIC BIKE COMPANY. Le Locataire peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Article 21 : Droit applicable et juridiction - Médiation

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation quelconque, non résolue amiablement, relative à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat, et conformément aux articles L152-1 à L.152-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le Loueur garantit au Locataire le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation et l’informe qu’il pourra saisir le médiateur à la consommation du secteur d’activité dont il relève. A défaut d’une résolution du litige par médiation, le Tribunal compétent sera celui du siège social du Loueur auquel les parties attribuent une compétence exclusive.